TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/01921

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

- PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, de :

Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
ET DE
Madame [B] [W]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (95)
- Mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (92)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6],

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 17 octobre 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [I] [M] aux entiers dépens de l’instance,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT n’avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que le présent jugement sera signifié au défendeur par le demandeur par acte de commissaire de justice, afin qu'il soit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7].

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par Madame Juliette RENNESSON, Greffière présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES