TJ 92050, 15 juill. 2026, RG 25/02315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 JUILLET 2026

N° RG 25/02315 - N° Portalis DB3R-W-B7J-23BK

N° de minute :

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

Société LVS COSMETIC

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J114

DEFENDERESSE

Société LVS COSMETIC
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 Juillet 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a assigné en référé la société LVS COSMETIC.

Selon le message RPVA en date du 07 juillet 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience du 15 juillet 2026, la société LVS COSMETIC n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS