TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00098 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4D6X
AFFAIRE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 1] pris en la ersonne de son syndic le Cabinet Gaëlle Conseils Immo, [Adresse 2], LE CREDIT LYONNAIS, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DE [Localité 1] ( SIE ), LA SOCIETE AXA BANQUE, agissant poursuites et diligences de son mandataire, la SOCIETE CREDIT LOGEMENT
C/
[V] [X] [E] épouse [Q], [D] [I] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE:
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] pris en la personne de son syndic le Cabinet Gaëlle Conseils Immo, [Adresse 2]
représenté par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122
CRÉANCIERS INSCRITS :
LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN306
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DE [Localité 1] ( SIE )
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
AUTRE PARTIE :
LA SOCIETE AXA BANQUE, agissant poursuites et diligences de son mandataire, la SOCIETE CREDIT LOGEMENT
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782
DEFENDEURS :
Madame [V] [X] [E] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409
Monsieur [D] [I] [Q]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 11]
[Localité 6]
représenté par Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409
ADJUDICATAIRE:
S.C.I. A3
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391
JUGEMENT
rendu par décision mise à disposition au greffe du tribunal insuceptible de recours,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 6 mai 2026, Maître [N] a sollicité la rectification pour erreur matérielle du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 2 avril 2026.
Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il n'est pas nécessaire de convoquer les parties à l'audience.
La décision est rendue le 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de la lecture du jugement qu’une erreur est bien intervenue s’agissant du nom de l’adjudicataire ainsi que des lots concernés par ladite adjudication.
Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier en application des dispositions précitées et selon les modalités précisées ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement insusceptible de recours,
RECTIFIE le jugement rendu le 2 avril en ce que :
- la désignation du bien EST REMPLACEE PAR LA DESIGNATION SUIVANTE:
“situé [Adresse 4] à [Localité 9], cadastrés section AI numéro [Cadastre 1] pour une surface de 38a 26ca, en l’espèce les lots n°61 (garage), n°193 (WC), n°333 (appartement), n°334 et 335 (pièces de service), n°336 et 337 (caves), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe,“
- le nom de l’adjudicaire EST REMPLACE PAR LE NOM SUIVANT :
“la SCI A3, société en cours d’immatriculation, dernier enchérisseur, dont le siège social est situé [Adresse 12] à GENNEVILLIERS (92230), représentée par ses associés fondateurs : la SCI [Adresse 13] dont le siège social est sis [Adresse 14] à PARIS (75019), représentée par son gérant Monsieur [J] [S], la société ALG INVEST dont le siège socal est sis [Adresse 12] à GENNEVILLIERS (92230), représentée par sn gérant Monsieur [L] [S] et la société AL INVEST SAS dont le siège social est sis [Adresse 15] à LEVALLOIS-PERRET (92300), représentée par son gérant, Monsieur [O] [S].“
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 02 Juillet 2026
Et ont signé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Maître Florence FRICAUDET CCC TOQUE
Me Sophie JEAN CE TOQUE
Maître Séverine RICATEAU CCC TOQUE
Maître Aurélia CORDANI CCC TOQUE
Me Vanessa TRAN-THIEN CCC TOQUE
Me Cécile TURON CCC TOQUE
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