TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4D6R

AFFAIRE

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 1], Société LE CREDIT LOGEMENT, LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement EQUITIS GESTION, dont le siège social est à [Localité 2] représenté par la MCS ET ASSOCIES ayant son siège socail [Adresse 2]
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE dont le siège social est au [Adresse 3] à [Localité 2]., SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] et [Adresse 5], SYNDICAT PRNINCIPAL et SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], SYNDICAT SECONDAIRE,
representés par leur SYNDIC le cabinet J.[L] et CIE dont le siège social est situé [Adresse 7]

C/

[M] [Q] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] et [Adresse 5], SYNDICAT PRNINCIPAL et SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], SYNDICAT SECONDAIRE,
representés par leur SYNDIC le cabinet [J][L] et CIE dont le siège social est situé [Adresse 7]

représentés par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Florence FRICAUDET, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : 706

LE CREDIT LOGEMENT
[Adresse 8]
[Localité 3]

représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement EQUITIS GESTION, dont le siège social est à [Localité 2] représenté par la MCS ET ASSOCIES ayant son siège socail [Adresse 2], Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE dont le siège social est au [Adresse 9] [Localité 4] à [Localité 2].
[Adresse 10]
[Localité 5]

représenté par Me Frédérique LEPOUTRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME :

S.C.I. LA LIGNE26
[Adresse 11]
[Localité 6]

représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

ADJUDICATAIRE SURENCHERI :

S.N.C. FONCIERE SEBASTOPOLE
[Adresse 12]
[Localité 7]

représentée par Maître Florence FRICAUDET, substituant Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]
[Adresse 13]
[Localité 9]

représenté par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 13 mai 2026, Maître [H] [X] a sollicité la rectification pour erreur matérielle du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 février 2026.

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il n'est pas nécessaire de convoquer les parties à l'audience.

La décision est rendue le 02 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de la lecture du jugement qu’une erreur est bien intervenue dans le chapeau de la décision s’agissant de la date de l’audience d’adjudication, sur surenchère.

Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier en application des dispositions précitées et selon les modalités précisées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS