TJ 92050, 8 juill. 2026, RG 26/01305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 JUILLET 2026

N° RG 26/01305 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36ZN

N° de minute :

CSE de l’étalissement Direction Technique et du Système d’Information de la société ORANGE (CSEE DTSI)

c/

Société TOTEM FRANCE, Société ORANGE

DEMANDERESSE

CSE de l’étalissement Direction Technique et du Système d’Information de la société ORANGE (CSEE DTSI)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Jessica LOCHOUARN de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028

DEFENDERESSES

Société TOTEM FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]

Société ORANGE
[Adresse 3]
[Localité 2]

Toutes les deux représentées par Maître Hélène SAID de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 Mai 2026, le CSE de l’étalissement Direction Technique et du Système d’Information de la société ORANGE (CSEE DTSI) a assigné en référé la Société TOTEM FRANCE et la société ORANGE.

Selon le message RPVA en date du 03 juillet 2026, le CSE de l’étalissement Direction Technique et du Système d’Information de la société ORANGE (CSEE DTSI) a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon le message RPVA en date du 07 juillet 2026, la Société TOTEM FRANCE et la Société ORANGE ont répondu qu'elles acceptaient ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS