TJ 92050, 8 juill. 2026, RG 26/01353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 JUILLET 2026

N° RG 26/01353 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4AZ2

N° de minute :

[K] [R], [X] [G]

c/

Société CREDIT COOPERATIF

DEMANDERESSES

Madame [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Toutes les deux ayant pour avocat Maître Paul BEAUSSILLON de la SELARL MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P99

DEFENDERESSE

Société CREDIT COOPERATIF
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 1er juin 2026, Madame [K] [R] et Madame [X] [A] ont assigné en référé la Société CREDIT COOPERATIF.

Selon le message RPVA en date du 29 juin 2026 Madame [K] [R] et Madame [X] [A] ont fait connaître à la juridiction qu’elles se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience du 08 juillet 2026, la Société CREDIT COOPERATIF a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS