TJ 81065, 17 juill. 2026, RG 25/00268
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/00136
JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/00268 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCZO
NAC : 5AA
AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [K]
Parquet n° 22/336/12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Julie MIALHE
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL TYRYS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [K]
né le 01 Décembre 2000 à [Localité 2] (MALI)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2026
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