TJ 80021, 17 juill. 2026, RG 25/03267
Vérifier : TJ 80021, 17 juill. 2026, RG 25/03267 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT
DU : 17 Juillet 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 6
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[V]
C/
[L]
Répertoire Général
N° RG 25/03267 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRAY
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
J U G E M E N T
du
DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Dans l'affaire opposant :
Madame [Y] [R] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-001549 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 4])
Comparant et concluant par Me Clarisse DE SAINT AMOUR, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] (SOMME)
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-009294 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 4])
Comparant et concluant par l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 16 Juin 2026 devant :
- William CRAWFORD, juge placé, régulièrement délégué au Tribunal Judiciaire d’Amiens par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’appel d’Amiens datée du 13 avril 2026, assisté de :
- Fanny PELEMAN, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 21 octobre 2025 ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[Y] [V], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1] (62) ;
et
[H] [L], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 5] (80) ;
mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 6] (80) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 24 juillet 2025 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;
Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.