TJ 80021, 13 juill. 2026, RG 25/03359
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Texte de la décision
JUGEMENT
DU : 13 Juillet 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 6
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[W]
C/
[C]
Répertoire Général
N° RG 25/03359 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRKH
Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
J U G E M E N T
du
TREIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-006711 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
Comparant et concluant par Me Carole SERRA, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Madame [L] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (GEORGIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant et concluant par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS
DÉFENDERESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 01 Juin 2026 devant :
- William CRAWFORD, juge placé, régulièrement délégué au Tribunal Judiciaire d’Amiens par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’appel d’Amiens datée du 13 avril 2026, assisté de :
- Agnès LEGRAS, greffier, présente lors des débats,
- et Fanny PELEMAN, greffier, présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
VU l'assignation en divorce en date du 24 octobre 2025 ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;
PRONONCE le divorce des époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 25 novembre 2017 par l'officier d'état civil d’[Localité 3] (80) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- [H] [W], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Turquie) et de nationalité turque ;
- [L] [C], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] (Géorgie) et de nationalité géorgienne ;
CONSTATE l’absence d’actif ou de passif de la communauté ;
RAPPELLE que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 octobre 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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