TJ 68066, 16 juill. 2026, RG 26/00686

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre commerciale
-Référés commerciaux-
MINUTE: 26/00219
N° RG 26/00686
N° Portalis DB2F-W-B7K-FZM6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 16 JUILLET 2026
de Madame la présidente de la chambre commerciale
du tribunal judiciaire de COLMAR, statuant en référé commercial
* Copies délivrées à
Me DUPONT

le ..................

* Copie exécutoire à :
[...]

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien DUPONT, avocat au barreau de STRASBOURG

À l'encontre de :

DEFENDEUR

Monsieur [L] [W]
entrepreneur individuel exerçant sous le nom “[...]”, demeurant [Adresse 3]
non représentée

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Lorène VIVIN

Greffière : Sylvia PIRES

DÉBATS À l'audience publique du jeudi 18 juin 2026.

ORDONNANCE réputée contradictoire rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2026, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente statuant en matière de référé commercial, et Sylvia PIRES, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la [...] a fait assigner en référé commercial Monsieur [L] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial "[...]" aux fins de le voir condamner à lui payer une provision de 21.368,02 euros au titre de factures impayées, une provision d'un montant de 2.901,84 euros correspondant aux pénalités de retard calculées en appliquant un taux de 1,5 % par mois à compter du lendemain de la date d'exigibilité de chaque facture arrêtés au 18 juin 2026, une provision d'un montant de 240 euros correspondant aux frais de recouvrement dus, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.

A l'appui de sa demande, elle expose être créancière de Monsieur [L] [W] en vertu d'un contrat de location de machine dont des loyers, les frais de transport et les frais de réparation sont demeurés impayés.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à une personne présente au domicile, Monsieur [L] [W] n'a pas constitué avocat.

A l'audience du 18 juin 2026, la [...] a maintenu ses prétentions, et l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à une personne présente au domicile, Monsieur [L] [W] n'a pas constitué avocat.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'occurrence, la demande en paiement d'une provision de la [...] à l'encontre de Monsieur [L] [W] est suffisamment justifiée par la production :
- de l'offre/contrat de location n°MC-2025/06/23-002 bis en date du 24 juin 2025 portant sur une pelle sur chenilles caoutchouc de type R922 et ses accessoires, signée par le client,
- de la facture n°378518 en date du 21 juillet 2025,
- de la facture n°379564 en date du 31 juillet 2025,
- de la facture n°380344 en date du 31 août 2025,
- de la facture n°380843 en date du 10 septembre 2025,
- de la facture n°381020 en date du 29 septembre 2025,
- de la facture n°381057 en date du 30 septembre 2025,
pour la somme de 21.368,02 euros.

Monsieur [L] [W] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...] une provision de 21.368,02 euros.

Cette somme porte intérêts de retard à un taux de 1,5 % par mois à compter du lendemain de la date d'exigibilité de chaque facture, soit :
- facture n°378518 en date du 21 juillet 2025 d'un montant de 5.096,40 euros exigible le 20 août 2025,
- facture n°379564 en date du 31 juillet 2025 d'un montant de 4.536 euros exigible le 30 août 2025,
- facture n°380344 en date du 31 août 2025 d'un montant de 9.105,60 euros exigible le 30 septembre 2025,
- facture n°380843 en date du 10 septembre 2025 d'un montant de 1.814,40 euros exigible le 10 octobre 2025,
- facture n°381020 en date du 29 septembre 2025 d'un montant de 311,62 euros exigible le 29 octobre 2025,
- facture n°381057 en date du 30 septembre 2025 d'un montant de 504 euros exigible le 30 octobre 2025,
et à calculer jusqu'au 18 juin 2026, tel que sollicité.

En outre, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Monsieur [L] [W] est également redevable d'une provision au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 240 euros.

Monsieur [L] [W] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [L] [W] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente ordonnance est par nature exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS