TJ 50147, 20 juill. 2026, RG 26/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00063 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECKW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 JUILLET 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.C.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAM)
immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 478 834 930
dont le siège social est sis 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN CEDEX
prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Hugo CASTRES (SELARL Hugo CASTRES), avocat inscrit au barreau de RENNES, substitué par Maître Simon BALLE, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [H]
né le 08 mai 1964 à TORIGNI SUR VIRE (MANCHE)
demeurant 76 Les Bruyères - 50160 ST AMAND VILLAGES
mesure de protection juridique : sous tutelle suivant décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances rendue le 27 février 2024
non comparant représenté par son représentant légal, ATMP DE LA MANCHE, non comprant représenté par Maître Estelle DARDANNE, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

ATMP DE LA MANCHE, es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [S] [H]
dont le siège social est sis 745 rue Jules Vallès - 50000 ST LO
prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Estelle DARDANNE, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

Débats à l’audience publique du 1er juin 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Juliette THEBAUD
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 01 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

AFFAIRE : N° RG 26/00063 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECKW

Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION