TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00469

LC / CS

Ordonnance N°
du 07 JUILLET 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00469 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUHQ
du rôle général

S.C.I. UNION RCS [Localité 1] 404 710 337

c/

Entreprise [C], [T] [J] RCS [Localité 2] 982 835 944
Exploitant un commerce sous l’enseigne “[Localité 3]” dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4]

la SCP COLLET DE

Copies électroniques :

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copie :
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidentee du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. UNION RCS [Localité 1] 404 710 337, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

Entreprise [C], [T] [J] RCS [Localité 2] 982 835 944, prise en la personne de son représentant légal
Exploitant un commerce sous l’enseigne “[Localité 7] DELILLE” dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

***

Vu l’assignation en date du 02 Juin 2026, dont le second original n’a jamais été déposé,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 02 Juin 2026,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,