Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00398


Vérifier : TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00398 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
26/00398
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5e874884f14adac9b1ac01

Texte de la décision

1,287 caractères

LC / CS

Ordonnance N°
du 07 JUILLET 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00398 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTLS
du rôle général

[I] [N] NÉE [W]

c/

[R] [S]

Maître [J] PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE

Copies électroniques :

- Maître [J] PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE

Copie :
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [I] [N] NÉE [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté
***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

***

Vu l’assignation en date du 12 Mai 2026, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 12 Mai 2026,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.