TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00398
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Texte de la décision
LC / CS
Ordonnance N°
du 07 JUILLET 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00398 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTLS
du rôle général
[I] [N] NÉE [W]
c/
[R] [S]
Maître [J] PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE
Copies électroniques :
- Maître [J] PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [I] [N] NÉE [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
***
Vu l’assignation en date du 12 Mai 2026, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 12 Mai 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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