TJ 2b033, 20 juill. 2026, RG 26/00210
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRIL
Minute n°
S.A. ERILIA
C/
Mme [R] [T]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Juillet 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Marie GIORGI de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [R] [T], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI, en présence de [M] [V] auditrice de justice
GREFFIER LORS DES DEBATS : Océane UTRERA
GREFFIER LORS U DELIBERE : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 11 Mai 2026 mise en délibéré au 20 Juillet 2026.
DÉCISION :
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
La S.A ERILIA a donné à bail à Madame [R] [T] un logement sis [Adresse 3], par un acte daté du 11 septembre 2017, moyennant un loyer initial mensuel de 626,46 € outre 112,72 € de charges locatives.
Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de la somme de 1 977,32 €, délivré à la locataire selon acte d’huissier du 17 novembre 2025, la SA ERILIA l’a fait assigner en référé le 2 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins :
D’envoyer les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais d’ores et déjà,De constater que la clause résolutoire contenue dans le bail sera acquise et que la location consentie à Madame [R] [T] sera résiliée au jour de l’ordonnance à intervenir et en conséquence :Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, s’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de la requise,De la condamner au titre des loyers et des charges à la somme de 986,67 € avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,De la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, nonobstant augmentations légales,De la condamner à régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et de l’assignation, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile,De voir ordonner l’exécution provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience du 11 mai 2026.
A l’audience, la SA ERILIA, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes initiales en actualisant la dette locative à la somme de 1 234,26 €. Elle a indiqué qu’un échéancier a été signé par la locataire, que ce plan prévoit des échéances mensuelles de 200 € et qu’une première échéance a été réglée le 7 avril 2026. Elle a sollicité l’homologation de ce plan, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement.
Madame [R] [T], comparante, n’a pas fait d’observations.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail
L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 2 février 2026 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 19 novembre 2025, de sorte que l’assignation est recevable.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.
L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant à la locataire n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 7 novembre 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 8 janvier 2026.
Sur les demandes d’expulsion, du paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation
L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail.
Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre.
S’agissant de la dette locative, la SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 6 mai 2026, actualisant le montant de la dette locative de Madame [R] [T] à la somme de 1 234,26 €, en ce compris des frais de justice facturés le 20 décembre 2025 et 4 avril 2026 pour un montant total de 234,99 €.
Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 999,27 € déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation, et il y a lieu de condamner Madame [R] [T] à payer cette somme à la SA ERILIA.
Le maintien dans les lieux de Madame [R] [T], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Madame [R] [T] soit tenue au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, soit à partir du 8 janvier 2026.
Sur l’homologation du plan d’apurement
Lors de l’audience, la SA ERILIA produit le plan d’apurement issu de l’accord amiable daté du 10 avril 2026 signé par Madame [R] [T] permettant l’apurement de la dette locative en plus du loyer, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement. Elle en sollicite l’homologation. La SA ERILIA expose que Madame [R] [T] a la charge de deux enfants nées an 2004 et 2010, a repris une activité professionnelle et que la première échéance du plan a été réglée le 7 avril 2026.
En application des articles 2044 et 2052 du code civil et de l’article 1565 du code de procédure civile et au regard des débats, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties aux termes duquel Madame [R] [T] s’engage à s’acquitter de la dette locative par mensualités de 200 €, et la dernière du solde restant, à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à apurement de la dette.
Dès lors, la résiliation du bail constatée ne prendra effet que dans le cas où Madame [R] [T] ne respecterait pas le plan d’apurement correspondant à la dette locative, en sus du paiement des loyers courants.
Il importe d’insister auprès de Madame [R] [T] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible, et le bail étant résilié donnerait alors lieu à expulsion du logement.
Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires
Au regard des débats, il ne paraît pas inéquitable de condamner Madame [R] [T] au règlement à la SA ERILIA de la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Madame [R] [T] les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.
L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1103, 1741 du code civil et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le bail et le commandement visant la clause résolutoire,
CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation à la date du 8 janvier 2026,
DISONS que Madame [R] [T] est occupante sans droit ni titre depuis lors,
CONDAMNONS Madame [R] [T] à payer à SA ERILIA, à titre provisionnel, la somme de 999,27 € représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 6 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
HOMOLOGUONS le plan d’apurement approuvé par les parties, prévoyant le règlement de la dette locative précitée par mensualités d’un montant de 200 €, jusqu’à parfait règlement, et ce sauf meilleur accord des parties, en sus du règlement régulier des loyers et charges courants,
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution du plan d’apurement,
DISONS que si le plan d’apurement est respecté, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée un mois après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;
qu'à défaut pour Madame [R] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux sis [Adresse 3], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
Et DISONS qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par la bailleresse,
CONDAMNONS Madame [R] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS Madame [R] [T] à payer à la SA ERILIA la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que Madame [R] [T] sera tenue aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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