TJ 67482, 19 juill. 2026, RG 26/05282

Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/05282 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOYL

Le 19 Juillet 2026

Devant Nous, Jean-Baptiste SAUTY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Ophélie SCHAL, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [X] [D] alias [M] [X] alias [N] [X] une interdiction du territoire français pour une durée 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2026 par M. [I] à l’encontre de Monsieur X se disant [X] [D] alias [M] [X] alias [N] [X] , notifiée à l’intéressé le 20 mai 2026 à 8h27 ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [X] [D] alias [M] [X] alias [N] [X] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 27 mai 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 juin 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [X] [D] alias [M] [X] alias [N] [X] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 22 juin 2026 ;

Vu la requête de M. [I] datée du 18 Juillet 2026, reçue le 18 juillet 2026 à 13h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de :

Monsieur X se disant [X] [D]
alias [M] [X]
alias [N] [X]
né le 21 Mai 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 18 juillet 2026 ;

En présence de [L] [R], interprète en langue arabe, assermenté auprès du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Anaïs ROMMELAERE, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Monsieur X se disant [X] [D] alias [M] [X] alias [N] [X];
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport;

Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

Attendu qu’en l’espèce, d’une part, au regard des faits pour lesquels l’intéressé a été condamné, en l’occurrence des faits de vols aggravés, de dégradation de bien privé, de rébellion, d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, et de la précarité de sa situation en particulier l’absence de titre de séjour et d’activité professionnelle, et d’une entrée irrégulière sur le territoire français et ce récemment puisque remontant à 2024, celui-ci constitue une menace pour l’ordre public ;

Attendu d’autre part qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue ; qu’en effet, suite à l’organisation d’un rendez-vous consulaire le 24 avril 2026 avec les autorités consulaires algériennes, les relances adressées à ces dernières par les services de la préfecture, en dernier lieu en date du 1er juillet 2026, sont pour le moment restées vaines ;

Qu’aucun élément ne permet toutefois, à ce stade, de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies ; qu’il reste raisonnable d’envisager que la délivrance du laissez-passer consulaire faisant défaut puisse intervenir dans un délai compatible avec les contraintes matérielles d’organisation d’un départ effectif de la personne concernée avant la fin de la période maximale de rétention ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS