TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 26/00046

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire ;

COMMET pour y procéder Monsieur [C] [K]
[Adresse 4]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

avec pour mission de :
-se rendre sur les lieux après convocation des parties ;
-prendre connaissance de tout document contractuel relatif aux travaux réalisés ;
-se faire remettre tout document utile, procéder à toutes auditions utiles ;
-examiner les désordres et non façons invoqués aux termes de l’assignation introductive d’instance, dire s’ils existent ;
-dans l’affirmative, les décrire , indiquer leur date d’apparition, en rechercher les causes , perspectives évolution; dire si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art ;
-dire si les désordres allégués proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance du chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou toute autre cause ;
-décrire les travaux de reprise nécessaires ; en préciser la durée ; en chiffrer le coût ;
-émettre un avis sur les préjudices allégués, et le compte entre les parties ;
-porter à la connaissance de la juridiction tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités encourues et pour évaluer les différents préjudices éventuellement subis par les parties ;

-sauf attribution de l’aide juridictionnelle dit que la requérante doit consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2000€, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 31 août 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;

-dit que l'expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport définitif, en un exemplaire, au greffe de ce Tribunal dans un délai de 8 mois à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation des opérations autorisée par le magistrat chargé du contrôle et sur demande de l'expert ;

-dit que l’expert devra adresser à chacune des parties une copie de son rapport et une copie de sa demande d’évaluation de rémunération, laquelle pourra faire l’objet d’observations auprès du juge taxateur dans le délai de QUINZE JOURS suivant l’envoi ;

-dit que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'élève à une somme plus importante que la provision fixée, devra communiquer au tribunal et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;

-dit que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article 748-1 à 748-7 du code de procédure civile et l’arrêté du 14 juin 2017 ;

-désigne le juge en charge du contrôle des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise;

-invite l’expert judiciaire à concilier les parties après la première réunion d’expertise ;

-dit que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et la greffière,

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
D. DA GRAÇA P. BALLERAT