TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 26/00411
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00411 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7CD
Minute N° 26/00633
JUGEMENT du 16 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN
Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante
DÉFENDEUR :
CPAM DU TARN
[Localité 2]
Représentée par Madame Anita OLSEN de la CPAM DE LA DROME
Procédure :
Date de saisine : 29 décembre 2025
Date de convocation : 13 mai 2026
Date de plaidoirie : 25 juin 2026
Date de délibéré : 16 juillet 2026
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