TJ 97120, 25 juin 2026, RG 25/00627

N° RG 25/00627 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPPR

DU 25 Juin 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

S.A.S. LE WELLINGTON STEAK HOUSE BAR

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AVOCATS :

SELARL JUDEXIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

JUGEMENT
du
25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Monsieur Denis MELYON,
Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE
(URSSAF),
dont le siège social est sis Parc d’activité la Providence - Zac de Dothémare Bâtiment B -
97139 ABYMES

comparante

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LE WELLINGTON STEAK HOUSE BAR,
dont le siège social est sis Immeuble les Mascareignes - Providence -
97139 LES ABYMES

représentée par la SELARL JUDEXIS,en la personne de Maître Claudel DELUMEAU avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthelemy

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 05 Mai 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 25 Juin 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SAS le WELLINGTON STEAK HOUSE BAR a – par l’intermédiaire de son avocat – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0004882889 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 16 octobre 2025 et signifiée le 13 novembre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de mars et avril 2025, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 3 971,74 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 03 mars 2026, renvoyée et retenue à l’audience du 05 mai 2026.

A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dûment représentée, a demandé au tribunal de constater que le litige était devenu sans objet et de condamner la SAS le WELLINGTON STEAK HOUSE BAR aux entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte.

A l’appui de ses prétentions, la CGSS de la Guadeloupe soutient que les sommes réclamées dans la contrainte litigieuse ont été annulées de sorte que la contrainte est devenue sans objet.

La SAS le WELLINGTON STEAK HOUSE BAR, représentée par son avocat, a acquiescé aux demandes de la CGSS de la Guadeloupe.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 13 novembre 2025 à la SAS le WELLINGTON STEAK HOUSE BAR, qui a exercé un recours à son encontre le 24 novembre 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaires.
En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition
La CGSS de la Guadeloupe a informé la juridiction que la contrainte était devenue sans objet, la dette ayant été annulée après la signification de la contrainte.

Il convient de constater que la contrainte est devenue sans objet.

Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, la SAS le WELLINGTON STEAK HOUSE BAR sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS