TJ 97120, 9 juill. 2026, RG 25/01342

MINUTE N°2026/185
N° R.G.25/01342 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLWP

DU 09 Juillet 2026

AFFAIRE :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/

[F] [S] [D], [R] [I] [P] [H]

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AVOCATS :

Me Nicole colette COTELLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

Ordonnance du 09 Juillet 2026

Nous, Malika CHAREYRE, juge de la mise en état, assistée de Armélida RAYAPIN, Cadre greffier.

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représenté

D’UNE PART

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non représenté

Monsieur [R] [I] [P] [H]
Chez Mme [G] [H]
[Q]
[Localité 3]

Représenté par Maître Nicole Colette COTELLON, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’AUTRE PART

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents de mise en état du 18 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE,

Par actes de commissaire de justice des 29 octobre 2021 et 3 novembre 2021, le ministère public a fait assigner M. [F] [D] et M. [R] [I] [P] [H] devant la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2025, la chambre du conseil a notamment annulé la reconnaissance de paternité réalisée par M. [F] [D] le 26 mai 2011 à l’égard de [R] [I] [P] [H] et s’est déclarée incompétente quant aux demandes relatives à la nationalité, renvoyant l’affaire à la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Par avis adressé par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties non constituées ont été invitées à constituer avocat.

Par avis du 2 avril 2026, le juge de la mise en état a invité les parties à formuler leurs observations sur l’éventuelle incompétence du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour connaitre de la contestation de nationalité au profit du tribunal judiciaire de Fort de France.

Le ministère public a conclu à l’incident le 16 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé exhaustif des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents de mise en état du 18 juin 2026 à laquelle les parties n’étaient pas représentées et n’ont pas déposé leur dossier de plaidoirie.

La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS,

A titre liminaire

En dépit de l’invitation à régulariser des conclusions d’incident à l’attention du juge de la mise en état, M. [R] [I] [P] [H] n’y a pas procédé et n’a pas versé au débat l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] dont il se prévaut dans ses conclusions au fond.

Il n’en sera donc pas tenu compte.

Sur la recevabilité des conclusions du ministère public

Il résulte des articles 16 et 850 du code de procédure civile que dans le cadre de la procédure écriture devant le tribunal judiciaire, les conclusions doivent être communiquées par voie électronique.

En l’espèce, les conclusions du ministère public n’ont pas été communiquées par voie électronique de sorte qu’il convient donc de déclarer les conclusions du ministère public du 16 juin 2026 irrecevable.

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre au profit du tribunal judiciaire de Fort-de- France

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 29-1du code civil dispose :

« Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret. »

L’article 1038 du code de procédure civile dispose :

« Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.

Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge. »

L’article D.211-10 du code de l’organisation judiciaire prévoit une compétence matérielle exclusive de certaines juridictions afin de connaitre des contestations sur la nationalité des personnes physiques.

Il résulte ainsi du tableau VIII annexé au code de l’organisation judiciaire que dans les-ressorts des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, seul le tribunal judiciaire de Fort-de-France est matériellement compétent en la matière.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Pointe à Pitre ayant été saisi d’une contestation sur la nationalité d’une personne physique, il convient de relever d’office l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre au profit du tribunal judiciaire de Fort- de -France.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Eu égard à la décision rendue, il échet de réserver les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, s’agissant des instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Au cas d’espèce, aucune considération ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,