CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04040

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 juillet 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRL4

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2026, à 11h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [L] [D]

né le 13 Août 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 juillet 2026, à 11h52, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 16 Juillet 2026 , à 15h01 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juillet 2026, à 16h49, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 16 juillet 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [L] [D] à 17h15,

- à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, à 16h49,

- et au préfet de police, à 16h49 ;

- Vu les observations et conclusions du conseil de Monsieur [L] [D] versée le 16 juillet 2026 à 19h42 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'

A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre2025, l'étranger ne peut, sans que le procureur de la République ait forméappel de cette ordonnance et saisi le premier président de la cour d'appel ou son délégué d'une demande tendant à voir déclarerson recours suspensif, être maintenu à la disposition de la justice au-delà de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à ce magistrat, durée prévue par la loi du 16 juin 2011 dont le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision du 9 juin 2011 mentionnée ci-dessus, qu'elle ne méconnaît pas la Constitution.

En l'espèce, la déclaration d'appel est intervenue dans les délais impartis.

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La demande tendant à ce que soit ordonné l'effet suspensif de l'appel vise l'absence de garanties de représentation de l'intimé, élément déterminant pour l'appréciation du juge.

Le conseil de M. [D] relève qu'il dispose de garanties en ce qu'il :

- occupe un emploi en contrat à durée indéterminée depuis un an au sein d'une société à [Localité 2], pour un salaire de 1 700 euros par mois, ainsi qu'il résulte de ses déclarations recueillies par les services de police et des pièces produites

- a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint Denis, démarche attestant de sa volonté de régulariser sa situation et de demeurer à la disposition de l'administration ;

- a bénéficié, le 22 décembre 2025, d'une assignation à résidence préfectorale dans le Val-d'Oise avec obligation de pointage quotidien, dont aucune pièce du dossier n'établit qu'elle aurait été méconnue, la préfecture n'ayant produit aucun élément en ce sens devant le premier juge.

Or il résulte des pièces de la procédure que M. [D] a été placé en rétention à l'issue d'une garde à vue au cours de laquelle il n'a pas indiqué de résidence. Il ne peut être retenu, en l'état des pièces du dossier, qu'il disposerait d'une domiciliation effective dans l'attente de sa comparution devant la cour d'appel.

Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel. Il y a donc lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS