CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04068

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRRR

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2026, à 17h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [K] alias [U] [O]

né le 15 juin 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine

se disant M. [W] [K] à [Localité 1] né le 15 juillet 1997 et indiquant qu'il n'a pas besoin d'interprète à l'audience de ce jour

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Bruno [Localité 2] du cabinet Mathieu & Associés absent à l'audience de ce jour

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 18 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 26/3823 et celle introduite par le recours de M. [W] [K] alias [U] [O] enregistrée sous le numéro 26/3824, déclarant le recours de M. [W] [K] alias [U] [O]  recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [W] [K] alias [U] [O], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [K] alias [U] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 17 juillet 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 juillet 2026 , à 07h23 , par M. [W] [K] alias [U] [O] ;

- Vu les conclusions de Me [Localité 2] du 20 juillet 2026 à 09h51 ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [W] [K] alias [U] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article L 741-8 CESEDA prévoit que':

Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

En l'espèce, il est constant que l'avis à parquet du placement en rétention a été délivré le 12 juillet 2026 à 17 h 34 alors que ledit placement en rétention a été effectué le lendemain 13 juillet 2026 à 18 h 22, soit plus de vingt-quatre heures après, procédé qui vide l'article susvisé de toute signification pratique et le réduit à une formalité purement symbolique.

C'est donc à tort que le premier juge a estimé que la procédure était régulière et fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS