CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04009 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNREB

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2026, à 15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [O]

né le 27 septembre 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 16 juillet 2026 à 9h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 juillet 2026 à 9h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [L] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 13 juillet 2026 au 08 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 juillet 2026, à 14h30, par M. [L] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel (purge des irrégularités prévue par la loi) ou du juge judiciaire (compétence du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [L] [O] relève qu'il est de nationalité algérienne et qu'il n'a pas comparu devant le premier juge et n'a pas reçu notification de la décision. Il précise qu'il s'agit de son quatrième placement en rétention.

Or, en premier lieu, s'il relève qu'il a déjà été placé en rétention, sans indication de date, cette rétention antérieure ne pouvait, à la supposer avérée, avoir le même fondement que l'OQTF du 9 juillet 2026 qui est à l'origine de la présente rétention. La question de la motivation de l'arrêté de placement sur ce point n'a pas été contestée à l'occasion d'une la requête contre cet arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures imparti par l'article L. 741-10 du CESEDA, de sorte que sa contestation est tardive et, à ce titre, irrecevable.

En second lieu, s'agissant de son absence de comparution, l'intéressé a exercé son droit de ne pas comparaître, comme le révèle le procès-verbal en procédure et il joint une copie de l'ordonnance qui lui a été notifiée, ce qui établit que ses conclusions ne correspondent pas à la procédure. Au demeurant, il ne présente aucun moyen qui critique la motivation de l'ordonnance, de sorte que la déclaration d'appel peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité.

PAR CES MOTIFS