CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/01860
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/01860 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYRN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026
Date de saisine : 31 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00693 rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 15 Janvier 2026
Appelants :
Monsieur [S] [O]
représentant : Me Elissa ZEMOUCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 581 - N° du dossier [X]
Madame [R] [A]
représentant : Me Elissa ZEMOUCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 581 - N° du dossier [X]
Intimés :
Monsieur [N] [I]
représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000IDYE
Madame [Q] [I]
représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000IDYE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Juin 2026
Vu l'absence d'observations écrites de Me Elissa ZEMOUCHI, avocate de Monsieur [S] [O] et Madame [R] [A],
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Le 16 Juillet 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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