CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07429
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/07429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSVT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025
Date de saisine : 17 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023F01040 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 28 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. TRANSTER
Intimée :
S.A.S. ADDSECURE SMART TRANSPORT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vue l'article 899 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante qui n'a pas constitué avocat, a interjeté appel par lettre du 15 décembre 2025,
Attendu que s'agissant d'une procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel doît être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable le déclaration d'appel,
Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 05 Mars 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
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