CA Noumea, 20 juill. 2026, RG 26/00052

N° de minute : 36/2026

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 20 juillet 2026

Chambre commerciale

Numéro R.G. : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBWF-V-B7K-W3Q

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu(e) le 27 Avril 2026 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG n° :25/00060)

Saisine de la cour : 18 Mai 2026

APPELANT

M. [J] [Y], ès-qualités d'ancien dirigeant de la société PROMOCINE

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

S.A.R.L. [F], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]

S.A.R.L. [C] [G], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. [E] [H] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société PROMOCINÉ

, demeurant [Adresse 4]

S.A.S. CATELEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 5]

LE MINISTERE PUBLIC

AUTRE INTERVENANT

20/07/2026 : Copie expedition conforme -sarl [F], SARL Plomberie Pegase, Me Gastaud, CATELEC

- ME DESCOMBES

- CA et TMC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : Karine BOURGEON

Greffier lors de la mise à disposition : Karine BOURGEON

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par François GENICON, président, et par Karine BOURGEON, greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 avril 2026, la cour d'appel de Nouméa a rendu un arrêt dans une affaire opposant M. [J] [Y], d'une part, aux sociétés [C] [G], [L], [M], et CATELEC.

Par requête du 13 mai 2026, M. [Y] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La lecture de l'arrêt du 13 mai 2026 fait apparaître que dans les motifs de l'arrêt, en page 5, la cour d'appel a désigné les écrits de l'expert sur lesquels elle s'est basée comme étant un « pré-rapport » alors qu'il s'agissait d'un rapport définitif.

La raison commande de rectifier cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS