CA Rennes, 20 juill. 2026, RG 26/00449

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 26/309

N° RG 26/00449 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQYP

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mannaïg QUINIO, greffière placée,

Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par courrier électronique reçu le 17 juillet 2026 à 19h58 par la Préfecture du Finistère dans la procédure concernant :

M. [H] [F] [L] [T]

né le 23 Avril 1989 à [Localité 1] (CAMEROUN)

ayant pour avocat Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance 26/307 rendue le 16 Juillet 2026 par le président de chambre de la cour d'appel de Rennes, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confirmant l'ordonnance rendue par le juge en charge du contentieux de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Rennes qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [F] [L] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours ;

Vu la requête en rectification présentée par la Préfecture du Finistère,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Après avoir sollicité les observations des parties et l'avis du Ministère public,

Vu les observations du ministère public en date du 20 juillet 2026, pris en la personne de Monsieur [A] [D], avocat général ;

Attendu qu'il ressort de la requête présentée qu'une erreur entache la décision ;

Qu'en effet, il ressort de l'ensemble des éléments de l'ordonnance qu'elle est datée du 17 juillet 2026 alors que dans le dispositif il est mentionné 'Fait à [Localité 2] le 16 juillet 2026 à 18h30".

Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en ce qu'il devrait être lu au dispositif ' Fait à [Localité 2] le 17 juillet 2026 à 18h30" ;

PAR CES MOTIFS