T. com. 1303, 20 juill. 2026, n° 2026L02294

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Juillet 2026

Réf : P0003036 N° PCL : 2026J00041 N° RG: 2026L02294 N°RG:2026L01785

SAS PRESTIGE IMMOBILIER 159 Avenue Gabriel PÉRI Zac Les Santonniers III - Bât. 1 13400 AUBAGNE RCS Marseille : 919 948 430 - 2022 B 5670 Nom commercial : « PRESTIGE IMMOBILIER » (Représentée par Madame [A] [W] Epouse [K], Président, en personne, assistée de Maître Isabelle DEIBER-GENTET, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [Y] [Z] 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1er Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 15 Juillet 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 14 Janvier 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS PRESTIGE IMMOBILIER, exerçant sous le nom commercial « PRESTIGE IMMOBILIER » ; qu'il a désigné M. DIARRA en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [Y] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 15 Juillet 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 25 Mars 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

Ordonné la poursuite de la période d'observation de la SAS PRESTIGE IMMOBILIER, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Renvoyé matière et parties à l'audience du Mercredi 20 Mai 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS PRESTIGE IMMOBILIER de produire lors de cette audience :

une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable

l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
* Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 1er Juillet 2026 ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 29 mai 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R. 621-9 et R. 631-7 du Code de commerce, fixé au 1 juillet 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 30 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [Y] [Z] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et explique l'origine des difficultés ; que les éléments comptables lui ont été remis ; que la débitrice a pris des mesures pour augmenter le flux des affaires en s'orientant vers des biens moins prestigieux ; que, néanmoins, il a du mal à envisager les perspectives pour l'établissement d'un projet de plan ; que, malgré ses doutes, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

ATTENDU que la SAS PRESTIGE IMMOBILIER fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; que l'analyse du mandataire est pessimiste alors qu'une nouvelle dynamique est mise en place mais il faut du temps pour en voir les premiers résultats ; qu'elle travaille avec des agents commerciaux ; qu'elle a mis à jour ses honoraires pour 2026 ;

ATTENDU que Madame [A] [W] Epouse [K], dirigeante, confirme qu'il s'agit d'un processus long après un changement de manière de travailler mais de nouvelles ventes arrivent ; que léévolution est permanente ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS PRESTIGE IMMOBILIER se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le

14 Janvier 2027

, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS