T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2025F00173

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

Références : 2025F00173

ENTRE :

1/ la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 954 503 439,

Dont le siège social [Adresse 1]

2/ La société européenne d'assurance ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY Dont le siège social est [Adresse 2] – Allemagne Dont la succursale est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, Située [Adresse 3] Représentée par la SCP BRULARD [H] [Z] prise en la personne de Me [K] [H] (EVREUX) Comparants par Me [Z]

PARTIES EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

1/ La société de droit espagnol GEODIS RT SPAIN SA Dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par la SCP [C] [F] [S] prise en la personne Me [J] [B] (EVREUX) Comparante par Me [S]

2/ La société de droit autrichien GEBRUDER WEISS GES MBH Dont le siège social est [Adresse 5] Représentée par la SCP BARON [O] ANDRE prise en la personne de Me [W] [O] (EVREUX) Comparante par Me [W] [O]

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 juillet 2026, composée de M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société GEODIS RT SPAIN,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société GEBRUDER WEISS GES MBH,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que l'ensemble des demandeurs sus-désignés se sont désistés de leur instance et de leur action.

Que l'ensemble des défendeurs ci-dessus désignés ont accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY à l'encontre de GEODIS RT SPAIN SA et la société GEBRUDER WEISS GES MBH, et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que les parties conserveront à leur charges les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,31 euros TTC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.