T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026000123
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SARLu ANATOLE FRANCE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/06/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
23/06/2025
, le tribunal de commerce de a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARLu ANATOLE FRANCE [Adresse 1] SIREN: 800 242 125
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice AMIZET Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Par jugement en date du 29/09/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 12/01/2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 02.04.2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18/06/2026
Lors de l'audience du 18/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [I], représentant légal de l'entreprise, accompagné de l'expert-comptable, SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice AMIZET, mandataire judiciaire,
Monsieur DU LAC, juge commissaire.
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 10.06.2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation, après avoir exposé :
que la situation comptable arrêtée sur les 5 premiers mois de l'année 2026 (saison haute), dénotant un retournement puisque le chiffre d'affaires s'élève à 91000 euros HT pour un résultat positif de près de 16000 euros,
que le prévisionnel pour les années2026 à 2028 confirme cette tendance, avec in fine une capacité d'autofinancement qui serait de 45000 euros sur l'exercice 2026,
que par conséquent, la société a vocation à établir un projet de plan de redressement qui devra être circularisé aux créanciers.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le dirigeant de la SARLu ANATOLE FRANCE a déclaré que la trésorerie s'élève à 54000 € et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre l'élaboration du projet de plan et sa présentation aux créanciers.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois afin d'élaborer le projet de plan et de permettre au mandataire judiciaire de le circulariser aux créanciers.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des cinq premiers mois de l'année l'exploitation s'est révélée bénéficiaire, que le prévisionnel établi confirme cette tendance et qu'ainsi la société est en mesure d'établir un projet de plan de redressement.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SARLu ANATOLE France en vue de l'élaboration du projet de plan de redressement et de la circularisation aux créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la
SARLu ANATOLE FRANCE
[Adresse 1] SIREN : 800 242 125
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23.09.2026 ;
Fixe au
24/09/2026 à 09:30
la date à laquelle Monsieur [O] [I], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du retour de la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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