T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026000246

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 juillet 2026

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/06/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

30/06/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS

[Adresse 1] SIREN : 814 277 794

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SELAS ARVA prise en la personne de Me [V] remplacée par la SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [V], avec mission d'assistance.

Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [B]

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Par jugement en date du 06/10/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 12/01/2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 02/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18/06/2026.

Lors de l'audience du 18/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Nicolas BOULET, représentant légal de l'entreprise, assisté de Me WIDEMANN, Avocat au Barreau de Toulouse, accompagné de l'expert-comptable, Me [V], administrateur judiciaire,

La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [B],

mandataire judiciaire,

Monsieur DU LAC, juge commissaire.

L'administrateur judiciaire a repris les termes de son rapport du 11.06.2026 et a notamment indiqué : qu'au cumul sur la période d'observation la société ne rattrape pas le retard qui s'est cumulé depuis le début de la procédure,

que le résultat d'exploitation ressort bénéficiaire à hauteur de 25077 euros alors qu'il était budgété bénéficiaire pour 49232 euros,

que néanmoins le résultat est amélioré pas de nombreuses dépenses qui ont été comptabilisées comme charges exceptionnelles,

que la trésorerie est positive,

que le chiffre d'affaires prévu sur mai et juin est bien plus favorable que celui de l'exercice précédent et la société devrait dépasser ses objectifs,

que le dirigeant indique que le chiffre d'affaires est consolidé et que l'équipe est désormais stabilisée, que la modélisation d'un projet de plan d'apurement du passif a déjà été établi par l'expert-comptable, que concernant le passif postérieur, le dirigeant a indiqué à l'administrateur judiciaire en pas être en capacité de faire de nouveaux apports et ne souhaite pas non plus qu'une recherche de repreneurs soit mise en œuvre en pleine saison,

qu'ainsi le renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettrait de disposer des délais nécessaires pour valider la régularisation du passif postérieur et dans ce cadre valider la capacité de la structure à régulariser un projet de plan de continuation de la société en fonction des chiffres réalisés pendant la saison estivale.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 15.06.2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation, relevant l'amélioration es ratios d'exploitation et le retour à la rentabilité cela devant permettre la finalisation d'un projet de plan de redressement et la consultation des créanciers.

Me WIDEMANN pour la SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS ainsi que le dirigeant ont confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et se sont associés à la demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de finaliser le projet de plan et de le soumettre aux créanciers.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois afin de finaliser le plan de redressement et de le soumettre à la consultation des créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés et notamment l'amélioration des ratios d'exploitation et le retour à la rentabilité, pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :