T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026010968
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026010968 PC : 2026/707
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SAS ACR GROUP,
[Adresse 1], représentée par
Maître Guillaume BOYER-FORTANIER
, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
DEFENDEUR: * SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES,
[Adresse 2], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 02/06/2026, la SAS ACR GROUP demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES a déclaré exercer l'activité suivante : L'achat, la revente, distribution en gros, demi gros, au détail ou autres moyens dont internet auprès de professionnel et des particuliers de pièces détachées neuves ou d'occasion, de fournitures, de produits et accessoires automobiles, ainsi que de matériels et équipement destinés à tous véhicules. L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions. La location de véhicules automobiles sans chauffeur.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 20 027,76 €, comme faisant à une ordonnance portant injonction de payer en date du 23/01/2025 rectifiée par ordonnance en date du 04/03/2025.
Ainsi, ladite ordonnance a enjoint à la SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES de payer à la SAS ACR GROUP la somme principale de 20 027,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29/10/2024. L'ordonnance a été régulièrement signifiée et un certificat de non opposition a été délivré le 05/05/2025.
Ladite créance est alors certaine, liquide et exigible.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SAS ACR GROUP.
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 28/07/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire inexistant).
La SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 31/12/2024.
La SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 28 juillet 2025, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES [Adresse 2] SIREN : 951883180
Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 28 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [I] [F] prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL MIL ET 1 PIECES MINIMES devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
03/09/2026 à 15H30
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
10 septembre 2026 à 10H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [M], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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