T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026010405
Vérifier : T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026010405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS Sonoloc
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne,
[Adresse 1], Comparante, en la personne de
Madame [I] [D]
, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
* SAS Sonoloc,
[Adresse 2],
Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 01 juin 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS Sonoloc.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 930 277 975 et a déclaré exercer l'activité suivante : la location et vente de matériel événementiel.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Sonoloc.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 216 255 euros, se composant de TVA, du 01/06/2024 au 31/12/2024.
Les dites créances ont été authentifiées par 1 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne.
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 09/02/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS Sonoloc – 930 277 975 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.
Il ressort du PV de signification que le représentant légal déclaré sur l'extrait K BIS est Monsieur [N] [H], auquel il a été signifié la présente assignation ;
Ce dernier a indiqué à l'huissier des finances publiques ne pas être en réalité ledit représentant légal, un dépôt de plainte ayant été déposé le 01/06/2026 pour usurpation d'identité.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
La SAS Sonoloc a fait l'objet, en date du 27/08/2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ;
Elle a également fait l'objet, en date du 10/12/2025, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS Sonoloc au 09 février 2026 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS Sonoloc ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS Sonoloc [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 930277975 (2024B03644)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 février 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [C] [A] [P]
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 3]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.