T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026009351
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL COEUR DE PERLES [Localité 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 2],
[Adresse 1], Comparant, en la personne de
Madame [L] [I],
inspectrices de finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
* SARL COEUR DE [Localité 3],
[Adresse 2],
Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [T] [H] [N] [K] [A],
[Adresse 3].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 18/05/2026, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Muret demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL COEUR DE [Localité 3].
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 980 700 918 et a déclaré exercer l'activité suivante : FABRICATION ET VENTE D'ARTICLES DE BIJOUTERIE FANTAISIE ET ARTICLES SIMILAIRES, VENTE DE PIERRES FINES NATURELLES, DE PRODUITS ET ACCESSOIRES BIEN-ETRE.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL COEUR DE [Localité 3].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales
invoquées s'élèvent à la somme de 36 689,71 euros, se composant essentiellement de TVA, de CFE et de PAS ;
Lesdites créances ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 2].
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 22/01/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 406,71 euros).
La SARL COEUR DE [Localité 3] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare avoir d'autres dettes (dont URSSAF), qu'elle est dans l'impossibilité de régler, et sollicite expressément l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL COEUR DE [Localité 3] est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL COEUR DE [Localité 3] au 22 janvier 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL COEUR DE [Localité 3] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL COEUR DE [Localité 3] [Adresse 2] RCS [Localité 4] B 980700918 (2023B05310)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 janvier 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [B] [S] [Q], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [P] [U]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [R] [G] prise en la personne de Me [R] [G] [Adresse 4]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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