T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026012891
Vérifier : T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026012891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE,
[Adresse 1], représentée par
Me Hugo GROSLAMBERT
, de la SARL STRATEGIA, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
Monsieur [I] [H],
[Adresse 2], Guadeloupe, président de la SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE, est non comparant.
Sur demande d'ouverture, en date du 06/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE, [Adresse 1],
N° siren : 894 362 334 - N° gestion : 2021B01047
« Vente de vins en gros et détail, vente de bières et spiritueux en gros et détail, accessoires dérivés. »
La SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 15/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 15/07/2026, Me Martial GROSLAMBERT, substituant Me Hugo GROSLAMBERT, de la SARL STRATEGIA, avocats au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Me Martial GROSLAMBERT a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …le fonds de commerce avait été mis en location-gérance…retards de paiement du locataire gérant…consommant la trésorerie…le stock a été repris par le crédit vendeur…et le locataire gérant est en liquidation judiciaire depuis le mois de mai 2026…tentative de cession du fonds ou de nouvelle location-gérance, en vain… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Me Martial GROSLAMBERT a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 10 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/04/2026, date à laquelle la SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes bancaires et locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SAS LE COMPTOIR DE PAULETTE [Adresse 1]
N° siren : 894 362 334
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 01/04/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC
Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [T] [Adresse 3] ;
Désigne Maître [S] [V] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
07/01/2027 à 09:00
la date à laquelle Monsieur [I] [H] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [I] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.