T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L01332
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Texte de la décision
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01332
GREFFE N° 2026J00069
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE PRINTEKNOLOGIES SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er juillet2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Délibérée par Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, Xavier BIANNE, François ARDONCEAU, Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
1
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PRINTEKNOLOGIES SARL, identifiée sous le n° 502 204 472 RCS BORDEAUX (2008 B 358), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commercialisation de systèmes de marquage et de traçabilité étiquettes, commercialisation d'étiquettes, neutres et imprimés, nommé [H] [A] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 février 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelée à l'audience du 11 février 2026 à été renvoyée à celle du 11 mars 2026,
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 1er juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société PRINTEKNOLOGIES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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