T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026P00938
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 08 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026P00938
COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ [V] [Q]
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur [G] [W], agissant sur pouvoir
C/
DEFENDERESSE
[V] [Q], sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 10 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 6 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00938, le COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société [V] [Q],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société [V] [Q] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE expose que :
* la société [V] [Q] est identifiée sous le n° 809 926 025 RCS [Localité 1] (2015 B 953),
* la société [V] [Q] est redevable envers elle d'une somme de 225.312,00 euros, au titre principal des créances de TVA, d'IS, CFE et d'amendes fiscales,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
1 avis de mise en recouvrement délivrés,
37 mises en demeure de payer entre le 30 septembre 2021 et le 22 août 2025,
11 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 24 novembre 2021 et le 14 août 2025,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [V] [Q] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société [V] [Q] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 janvier 2022, date de la tentative de saisie de carte grise de la société,
Le redressement de la société [V] [Q] est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société n'étant plus présente au siège,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société [V] [Q] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [V] [Q],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société [V] [Q] identifiée sous le n° 809 926 025 RCS [Localité 1] (2015 B 953, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 13 janvier 2022 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [N]-BAUJET, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [N],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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