T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026P01019

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 08 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2026P01019

SAS MARTIN SOLS C/ Monsieur [T] [N]

DEMANDERESSE

SAS MARTIN SOLS, sise [Adresse 1]

Comparaissant à l'audience représentée par Maître [V], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [T] [N], sise [Adresse 2] [Localité 1]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 10 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 19 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01019, la société MARTIN SOLS SAS, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [T] [N],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [T] [N] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, la société MARTIN SOLS SAS expose que :
* Monsieur [T] [N] est identifié sous le SIREN n° 880 432 166,
* Monsieur [T] [N] est redevable envers elle d'une somme de 28.006,60 euros, au titre principal d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 18 novembre 2025,
* les tentatives d'exécution ont abouti à deux procès-verbaux de saisies attributions signifiées le 20 mars 2026 révélant l'existence d'un compte bancaire débiteur avec un actif disponible inférieur au passif exigible,

La créance de la société MARTIN SOLS SAS certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

Sur ce,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [T] [N] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :
* 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel.
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal :
* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) -soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III)
* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fins de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

En l'espèce :

Le débiteur ne remplit pas les conditions d'un rétablissement professionnel,

Le débiteur n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel,

Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur,

Monsieur [T] [N] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 20 mars 2026, date du procèsverbal de saisie-attribution,

La situation de Monsieur [T] [N] paraît irrémédiablement compromise, les actes de procédure lui ayant été signifiés en PV659 du code de procédure civile,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur son patrimoine professionnel seulement,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS