T. com. 3502, 1 juill. 2026, n° 2026001497
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001497
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01/07/2026
DEMANDEUR(S) : RC INVEST (SC) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : MERCIER [C]
DEFENDEUR(S) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES intervenant par Me [Y] ès qualité de Liquidateur de la société [U] [X] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
PRESIDENT:
E. RENAULT
JUGE(S):
I.DUEZ
J-C PIOT
GREFFIER : Me DOLLEY
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30.06.2026
N° de rôle général : 2026001497
Suivant acte en date du 22 mai 2026, la société RC INVEST a donné assignation à la société SELARL SLEMJ & ASSOCIES intervenant par Me [Y] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL [U] [X].
L'affaire a été appelée à l'audience du 30.06.2026.
Aucune partie n'étant ni présente ni représentée, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
Sur ce, le Tribunal
Il convient en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de prononcer la radiation de cette instance, compte tenu du défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Par application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile
Constate le défaut de diligences des parties.
En conséquence
Prononce la radiation de l'instance opposant les sociétés RC INVEST et SELARL SLEMJ & ASSOCIES intervenant par Me [Y] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL [U] [X]
Dit que les dépens, dont frais de greffe fixés à la somme de 44,31€, sont à la charge de la société Demanderesse
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 01.07.2026 par
La Présidente d'audience
Me DOLLEY
Le Greffier.
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