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T. com. 4101, 11 mai 2026, n° 2026001273


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Date
11/05/2026
Numéro
2026001273
Lieu / cour
4101
Chambre
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5f4e7984f14adac9c66b61

Texte de la décision

2,756 caractères

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 11 MAI 2026

N° de rôle : 2026 001273

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SARL MALBAT CONSTRUCTION [Adresse 1] Comparante en la personne de M.[Q], gérant d'une part,

En présence de :

Maître [Y] [B] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Florence PRINCÉ et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 05 décembre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL MALBAT CONSTRUCTION [Adresse 3] a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [Y] [B],

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL MALBAT CONSTRUCTION, semble travailler à perte,

Le mandataire judiciaire expose en effet qu'une dette nouvelle URSSAF a été régularisée juste avant l'audience,

Le dirigeant lui a transmis tardivement, des éléments dont le bilan clôturé au 31/12/2025 qui atteste d'une situation dégradée, chiffre d'affaires en baise, et perte en augmentation ; Un état de la trésorerie à ce jour qui montre un solde de 14.000 € et un provisionnel qui affiche une trésorerie de 54.000 € en fin d'année,

Le mandataire judicaire se déclare très réservé sur ce prévisionnel,

M.[Q] précise qu'il subit des délais de paiement importants de ses clients, Il indique également que son donneur d'ordre est satisfait de son travail et qu'il a donné son accord pour qu'il augmente ses prix,

Il pense pouvoir ainsi justifier d'une rentabilité permettant la poursuite de son activité.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 5 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 10 juillet 2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation de :

La SARL MALBAT CONSTRUCTION [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5], pour six mois, soit jusqu'au 5 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 10 juillet 2026 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.

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