T. com. 4101, 10 juill. 2026, n° 2026001983
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 001983
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse:
L'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [X] d'une part,
Défenderesse :
La SARL IF BATIMENT [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Georges RODRIGUES
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par assignation en date du 26 mai 2026, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : La SARL IF BATIMENT [Adresse 3] SUR [Adresse 4]
à défaut du paiement de la somme de 56.433,28 € de cotisations salariales, patronales, de majorations de retard et frais de justice.,
La SARL IF BATIMENT exploite une activité de vente et pose de tout type de fenêtre, isolation et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 924 789 084,
La SARL IF BATIMENT a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que la société n'a jamais effectué de versement depuis sa création, 11 périodes mensuelles sont débitrices depuis le mois d'août 2025, les DSN n'ayant jamais été fournis.
Le gérant, M. [S] n'a pas réagi aux relances amiables ni au recouvrement forcé.
Le compte bancaire de la société est à 0 €, aucun véhicule n'est immatriculé au nom de la société, et à l'adresse du siège social, les lieux semblent abandonnés.
L'état de cessation des paiements est manifeste et l'URSSAF demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La SARL IF BATIMENT [Adresse 2] N° SIREN : 924 789 084
Fixe la date de cessation des paiements au 24 décembre 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [P] [Q], Et comme mandataire judiciaire : Maître [M] [A] [Adresse 5] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 04 septembre 2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement.
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL JURISCENTRE [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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