T. com. 4101, 10 juill. 2026, n° 2026002507
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002507
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
SARL DES DEUX AILES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en la personne de son dirigeant M.[A]
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, SARL DES DEUX AILES [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SARL DES DEUX AILES exploite une activité de Ventes d'ouvrages, jeux, matériels, conseil accompagnement, formation et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 812 102 309,
La SARL DES DEUX AILES a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
M. [A] expose que la conjoncture actuelle n'est plus favorable à l'économie du livre.
Le budget des écoles et collectivités baisse chaque année ; Les municipalités ont donc fait le choix de favoriser l'achat en librairie au détriment des fournisseurs.
Sans les commandes des collectivités, La SARL DES DEUX n'est plus en mesure de générer une rentabilité suffisante pour maintenir son activité.
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
M. [A] souhaite cependant honorer les commandes en cours et demande au tribunal une poursuite d'activité
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL DES DEUX AILES et d'accorder toutefois l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 31 juillet 2026 afin que le dirigeant honore ses dernières commandes et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL DES DEUX AILES [Adresse 2] N° SIREN : 812 102 309 Ventes d'ouvrages, jeux, matériels, conseil accompagnement, formation, Avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 juillet 2026,
Fixe la date de cessation des paiements au 10/07/2026 après audition de la débitrice en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Isabelle BORDEAUX,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [I] [O] [Adresse 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL CORNET [Adresse 4]
Dit que conformément aux dispositions des articles L644-5 et D641-10 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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