T. com. 4101, 10 juill. 2026, n° 2026002432
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002432
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [F] d'une part,
Défendeur:
[Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Georges RODRIGUES
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par assignation du 17/06/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : [Adresse 3]
[Localité 2]
à défaut du paiement de la somme de 31.467,05 € composée de cotisations salariales, patronales, de majorations de retard et de frais de justice,
[Adresse 4] DE MILLANCAY exploite une activité de Alimentation, presse, toutes activités complémentaires ou connexes et similaires, épicerie et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 979 411 352,
LES VERGERS DE MILLANCAY a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 16/09/2025 pour un montant de 898,00 € au titre des cotisations du mois d'août 2025 de sorte que 11 périodes mensuelles sont débitrices depuis le mois juin 2025, les DSN n'étant plus fournis.
Le gérant, M. [X] n'a pas réagi aux relances amiables ni au recouvrement forcé.
Le compte bancaire de la société fait apparaître un solde de 0 €, aucun véhicule n'est immatriculé au nom du débiteur.
Sur plage, la société semble fermée et les voisins indiquent que M. [X] serait parti sans laisser d'adresse.
L'état de cessation des paiements est manifeste et l'URSSAF demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : [Adresse 2] Alimentation, presse, toutes activités complémentaires ou connexes et similaires, épicerie, N° SIREN : 979 411 352
Fixe la date de cessation des paiements au 02/12/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [B] [O], Et comme mandataire judiciaire :
SELARL [K] mission conduite par Maître [R] [J] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 04/09/2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement.
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder :
SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 7]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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