T. com. 4101, 10 juill. 2026, n° 2026002626
Vérifier : T. com. 4101, 10 juill. 2026, n° 2026002626 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002626
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
La SARL SOLOGNE GENERALE ENTREPRISE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son dirigeant M.[L]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Georges RODRIGUES
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, La SARL SOLOGNE GENERALE ENTREPRISE [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SARL SOLOGNE GENERALE ENTREPRISE exploite une activité de maçonnerie générale, construction, rénovation et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 913 895 546,
La SARL SOLOGNE GENERALE ENTREPRISE a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Mme [V], ancienne dirigeante de la société, expose qu'à la suite de problèmes de santé, elle a transmis la gérance de la SARL SOLOGNE GENERALE ENTREPRISE à son fils, M. [L].
Malgré un carnet de commandes rempli, les charges sont devenues trop lourdes et l'activité n'est plus rentable.
La gestion du personnel est devenue difficile et les retards de paiement se sont accumulés. L'entreprise ne pourra pas faire face à son passif qui est de l'ordre de 225.000,00 €
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SOLOGNE GENERALE ENTREPRISE conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 17/07/2026,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL SOLOGNE GENERALE ENTREPRISE [Adresse 2] N° SIREN : 913 895 546 Maçonnerie générale, construction, rénovation,
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 17/07/2026
Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025 après audition de la débitrice en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [D] [S], Et comme Mandataire Judiciaire Maître [M] [J] [Adresse 3]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL [Adresse 4]
[Localité 3]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.