T. com. 4901, 8 juill. 2026, n° 2026005612

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005612 DEMANDEUR(S) : Tribunal de Commerce d'Angers [Adresse 1] 02 REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : [E] [G] [Adresse 2]) : Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Stéphane DUVAL GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2026 005612

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 12/05/2010 à l'encontre de :

[E] [G] [Adresse 3]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que Monsieur [E] [G] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 08/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [A] [B], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il y avait un immeuble en indivision à réaliser mais que cela pouvait prendre plusieurs années ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS