T. com. 4901, 8 juill. 2026, n° 2026005594
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005594 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : [A] (SAS) [Adresse 1]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Thierry DRAPEAU PRESIDENT JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Stéphane DUVAL GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________
2026 005594
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 31/05/2023 à l'encontre de :
[A] (SAS)
[Adresse 2]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M. [R] [I] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 08/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL [X] [E] prise en la personne de Maître [X] [E], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il restait une dernière contestation de créance en cours de traitement, une dernière requête ayant en effet été déposée auprès de M. le Juge-commissaire, tendant à entériner une proposition de rejet de créance et pour laquelle il convient d'attendre désormais l'ordonnance et l'expiration du délai de recours suite à sa notification ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge
de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société
[A] (SAS)
doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 08/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'audience, Me Raphaël PAILLE
Le Président.
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