T. com. 4901, 8 juill. 2026, n° 2026005609
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005609 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR (S) : [N] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Stéphane DUVAL GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______
2026 005609
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 09/07/2014 à l'encontre de :
[N] (SARL) [Adresse 1]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M. [X] [N] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 08/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que la société débitrice détenait 60 % des parts sociales de la SCI DES BRIGAUDIERES, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif et pour laquelle il est désormais nécessaire de procéder à la liquidation amiable pour que la présente procédure puisse récupérer le montant correspondant aux 60% des parts qu'elle possède ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge
de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société
[N] (SARL)
doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 08/07/2026. Et signé par :
[…]
Signé électroniquement par Me Raphaël PAILLE.
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