T. com. 4901, 8 juill. 2026, n° 2026005439
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005439 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR (S) : [O] PRO SERVICES (SAS) [Adresse 1]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. [P] [R] : M. [C] [T] JUGES : M. Pierre TRIMOREAU GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______
2026 005439
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 31/07/2024 à l'encontre de :
[O] PRO SERVICES (SAS) [Adresse 2]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M. [O] [D] et Mme [O] née [X] [E] ont été cités à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.
L'affaire a été placée en délibéré au 08/07/2026.
Vu le rapport de la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [G] [B], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que cette procédure était vouée à une clôture pour insuffisance d'actif avec une répartition aux créanciers privilégiés, que le passif postérieur avait été déposé mais n'avait pas encore été publié au BODACC et qu'il demeurait en l'attente d'être fixé sur l'absence de recours pour solliciter la taxation de ses émoluments ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 6 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge
de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société
[O] PRO SERVICES (SAS)
doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 08/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'audience, Me Raphaël PAILLE
Le Président.
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