T. com. 5906, 20 juill. 2026, n° 2026001430

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/07/2026

N° de R.G : 2026001430

N° PC

: 2025-46

Nature : RJ SARL DENTAL & ART - PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe BOUCLY, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Bruno VEERMAN, juges,

GREFFIER D'AUDIENCE

: Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE,

JUGES AYANT DELIBERE

: Monsieur Philippe BOUCLY, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Bruno VEERMAN, juges,

MIS EN DELIBERE LE

: 06/07/2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 20 juillet 2026 et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Suivant jugement en date du 3 février 2025, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur le rapport d'enquête ordonnée par jugement du 6 janvier 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DENTAL & ART - La fabrication de prothèses dentaires et tout ce qui se rapporte à cette activité en France comme à l'étranger - dont le siège social est à [Adresse 1] ;

Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a nommé Monsieur Marc SANTOIRE en qualité de juge-commissaire et Maître [V] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 24 mars 2025, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Suivant jugement en date du 24 mars 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 3 août 2025, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 7 juillet 2025 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire

à se présenter en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant jugement en date du 7 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 15 décembre 2025, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant jugement en date du 15 décembre 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 3 février 2026, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 26 janvier 2026 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant jugement en date du 26 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 6 juillet 2026 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

La SARL DENTAL & ART a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement, prévoyant :

1 - Créance superprivilégiée de salaires

Règlement de la créance superprivilégiée de salaires selon modalités à arrêter avec l'AGS.

2 - Frais de Justice

Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l'arrêt du plan par le Tribunal, ainsi que le cas échéant, les dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

3 - Règlement des créances inférieures à 500,00 €

En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans remise ni délai dès l'arrêt du plan.

4 - Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l'état du passif

Ces créances seront réglées à hauteur de 100% et sans intérêt par 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêt du plan, et les suivants à chaque date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :

1 dividende de 3,00 %

1 dividende de 3,00 %

1 dividende de 11,75 %
* 1 dividende de 11,75 %
* 1 dividende de 11,75 %
* 1 dividende de 11,75 %
* 1 dividende de 11,75 %
* 1 dividende de 11,75 %
* 1 dividende de 11,75 %
* 1 dividende de 11,75 %

Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions.

5 - Poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux

Les créances à échoir seront réglées selon les échéanciers contractuels initiaux.

6 - Contrats de prêt

Les créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, seront réglées comme en 4 soit à hauteur de 100% par 10 dividendes annuels progressifs et suivis, les intérêts de la période d'observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions.

7 - La SARL DENTAL & ART consignera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance.

8 - Les dividendes seront portables et non quérables

Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt.

9 - Mesures et garanties offertes

Les co-gérants s'engagent à ne pas prélever une somme supérieure à l'excédent de trésorerie, après paiement de toutes les charges courantes et de la provision mensuelle à verser au commissaire à l'exécution du plan.

Dans l'hypothèse de l'arrêt d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Modalité de règlement :

Le commissaire à l'exécution du plan sera chargé d'effectuer à échéance la répartition des fonds entre chacun des créanciers pouvant y prétendre ;

Les propositions ont été notifiées aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du mandataire judiciaire ;

Il résulte de la consultation que l'ensemble des créanciers accepte les propositions du plan :

a) Créance superprivilégiée de salaires
* L'AGS accepte le règlement de sa créance superprivilégiée selon les modalités convenues.

b) Créances inférieures à 500,00 €
* 2 créanciers acceptent implicitement, pour défaut de réponse, les propositions du plan soit le règlement de leur créance inférieure à 500,00 € dès l'arrêt du plan par le Tribunal.

c) Créances privilégiées et chirographaires
* 7 créanciers acceptent explicitement le règlement à hauteur de 100% de leur créance par 10 dividendes annuels, progressifs, et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêt du plan.
* 2 créanciers acceptent implicitement, pour défaut de réponse, les propositions du plan soit le règlement à hauteur de 100% de leur créance par 10 dividendes annuels, progressifs, et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêt du plan.

d) Contrats de prêt
* 2 créanciers acceptent explicitement les propositions du plan soit le règlement des créances échues et à échoir, de même que des échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, comme en 4 soit à hauteur de 100% par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, les intérêts de la période d'observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

La procédure et la date de l'audience ont été communiquées au Ministère Public.

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 29 juin 2026.

A L'AUDIENCE DU 06/07/2026 :
* Madame [E] [Q] et Monsieur [S] [N], ès-qualités de cogérants de la SARL DENTAL & ART, ont comparu et sollicitent l'adoption du plan de redressement ;
* Madame [B] [N], ès-qualités de représentante des salariés, a comparu et sollicite l'adoption du plan
* Maître [V] [Z] a comparu et sollicite l'adoption du plan de redressement ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu

que l'adoption d'un plan de redressement est la seule alternative à la liquidation judiciaire de la SARL DENTAL & ART ; que le plan de redressement reçoit l'adhésion de l'ensemble des créanciers ;

Attendu

qu'il échet, dans ces conditions, d'arrêter le plan de redressement de la SARL DENTAL & ART ;

PAR CES MOTIFS :