T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2025L00655

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 juillet 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS CONCEPT OUTILLAGES

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Frédéric CHERY, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 9 juillet 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS CONCEPT OUTILLAGES - ayant exercé une activité de Conception, réalisation et vente d'outillages pour la transformation de toutes matières plastiques et matières composites, production, - vente de toutes pièces de mécanique usinées et machines spéciales. sise [Adresse 1] MAXIMIN - la SCP D [Y] - S DUVAL représentée par Me [F] [Y] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS CONCEPT OUTILLAGES ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026. Lors de cette audience, la SCP D [Y] - S DUVAL représentée par Me [F] [Y], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la liste des dettes postérieures à arrêter ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS