T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2026L00519
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES)
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. [F] BERTHELEMY, M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République ;
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) - exerçant une activité de sciences de l'ingénieur, recherche et developpe- ment en matière scientifique et technique, forma- tion aux sciences & techniques, édition d'ouvrages scientifiques, négoce ou location de tous objets a usage scientifique industriel informatique et tous produits technologiques composants, pièces, consommables liés a ces articles, toutes presta- tions de services scientifiques ou technologiques aux entreprises ou aux particuliers.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 419510128, pour laquelle ont été désignés :
M. [K] [E], en qualité de Juge-Commissaire,
La SCP D [O] - S DUVAL représentée par Me [N] [O], en qualité de mandataire judiciaire,
La SELAS [P] représentée par Me [F] [P] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 24 juin 2026 ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
La procédure est revenue à l'audience du 8 juillet 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
La SELAS [P] représentée par Me [F] [P] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire.
SCP SCP D [O] S DUVAL représentée par Me [N] [O], mandataire judiciaire,
M. [X] [Y], Gérant de la société, assisté de Me DEFRANCE, Avocat au Barreau de COMPIEGNE
Monsieur [H] [B], salarié
A l'audience l'administrateur judiciaire a exposé les termes de son rapport, en indiquant qu'il n'avait pas d'éléments comptable récent, hormis le fait que la société a désormais 135.000 € de charges nouvelles et 58.000€ en compte ;
Le mandataire judiciaire a indiqué que les salariés semblent d'accord pour continuer sans salaire ;
Le dirigeant a avancé au Tribunal qu'une seule vente de licence permettra de débloquer la situation, mais les prospects prennent beaucoup de temps.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions en indiquant que des éléments objectifs avancés par l'administrateur, il n'est pas convaincu que le moment est opportun pour convertir en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) en période d'observation, laquelle prendra fin au
28/09/2026
sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
23/09/2026 à 10h30 -
[Adresse 5], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 juillet 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD Greffier.
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